Conditions générales d’utilisation de la société ORTHLANE
Préambule

Veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation définies par la société ORTHLANE. L’utilisateur dispose de la possibilité de consulter à tout moment au sein de la plateforme les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente.

Les conditions générales d’utilisation stipulent les règles générales que doit respecter tout utilisateur de la plateforme ORTHLANE. L’utilisateur de la plateforme ORTHLANE est présumé avoir pris connaissance et expressément accepté les conditions générales d’utilisation.

La société ORTHLANE se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, aux conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

Pour toute question merci de nous contacter à : contact@orthlane.com

Avertissement : ORTHLANE n’est pas un service d’urgence. En cas d’urgence, il est recommandé de consulter le SAMU (15) ou le service des urgences le plus proche.

1. Définitions

Les termes ci-dessous indiqués ont dans le cadre de la conclusion et l’exécution des conditions générales d’utilisation entre les parties les désignations suivantes :

Application : désigne l’application mobile ORTHLANE disponible prochainement gratuitement sur le site www.orthlane.com et prochainement sur les magasins d’applications Apple Store et Google Play.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme, des services et contenus.

CGV : désigne conditions générales de vente de la plateforme, des services et contenus.

CGUV : désigne les CGU et les CGV.

Commande : désigne un ordre d’achat de fourniture d’un service ou produit. Ce service ou ce produit.

Compte personnel : désigne l’espace privé et sécurisé dédié à l'Utilisateur et dont l'accès est soumis à une authentification placée sous le contrôle de l’Utilisateur concerné.

Contenus : désigne l’ensemble des textes, images, vidéos, fonctionnalités, codes informatiques et plus largement tout produit et élément existant au sein de la plateforme.

Cookie : désigne l’information transmise au navigateur de l’Utilisateur par la plateforme ORTHLANE lors de la connexion à la plateforme. Un cookie peut être utilisé pour permettre de reconnaître automatiquement un Utilisateur.

Praticien : désigne tout chirurgien-dentiste ou orthodontiste autorisé à exercer dans un pays de l’union européenne.

Identifiants : désigne les données personnelles, adresse email et mot de passe, permettant à l’utilisateur de se connecter aux services personnalisés de la plateforme ORTHLANE.

Partenaires : désigne les intervenants extérieurs à la société délivrant sous leurs responsabilités un service aux utilisateurs patients.

Plateforme : désigne les interfaces web accessibles à l’adresse www.orthlane.com, app.orthlane.fr, doctor.orthlane.com l’application mobile ORTHLANE et un service de paiement en ligne.

Responsable de traitement : désigne la Société, responsable, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés de la collecte et du traitement de données à caractère personnel (dite « Loi Informatique et Libertés ») – en ce compris des données de santé s'agissant des Utilisateurs Patients – mis en œuvre aux fins de gestion des Utilisateurs, des Services et fonctionnalités de la Plateforme.

Services : désigne l’ensemble des services disponibles au sein de la plateforme et mis à la disposition des Utilisateurs par la Société ORTHLANE ou par les partenaires dans le cadre de l’offre de la plateforme.

Site : désigne les interfaces web accessibles à l’adresse www.orthlane.com, www.orthlane.fr .

Société : désigne la société ORTHLANE qui édite la plateforme, au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « loi LCEN »), et qui vend aux Utilisateurs patients des services et produits.

Utilisateur : désigne tout Praticien ou Patient à qui la société a dédié un compte personnel permettant l’accès à la plateforme.

Utilisateur Patient : désigne tout Patient à qui la société ORTHLANE a dédié un compte personnel.

Utilisateur Praticien : désigne tout Praticien à qui la société ORTHLANE a dédié un compte personnel.

Utilisateur Praticien Consultant (UPC) : désigne tout Praticien exerçant en France et qui participe à la délivrance de services relatifs à la santé et en l'occurrence des services de réservation de RDV et de consultation dans le cadre de l’offre de traitement d’alignement dentaire via la plateforme ORTHLANE.

Utilisateur Praticien Prescripteur (UPP) : désigne tout Praticien qui exerce en France ou dans tout autre pays de l’union européenne et qui participe à la délivrance de services relatifs à la santé et en l'occurrence des services d’alignement dentaire par gouttières dentaires transparentes via la plateforme ORTHLANE dans le cadre de l’offre de traitement d’alignement dentaire ORTHLANE.

Visiteur : désigne toute personne qui a accédé à la plateforme sans participer au test d’éligibilité.

2. Mentions légales

La plateforme est éditée par: ORTHLANE SAS
Adresse: 1 CTRE Commercial La Tour, 93120 La Courneuve, France
SIREN: 854 004 801
SIRET: 854 004 801 00015

Directeur de la publication : Ali KARRAY

Hébergeur agréé des données de santé: La société Microsoft France au capital de 4 240 000 € dont le siège social est situé 37/45 quai du président Roosevelt 92130 Issy Les Moulineaux- France et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 327 733 184 00516.

Exercice du droit d’accès : Conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit d’accès, adressez-vous à contact@orthlane.com

Pour toute question merci de nous contacter à : contact@orthlane.com

3. Objet

Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer l’utilisation de la plateforme et notamment de définir :

  • Les responsabilités respectives de l’Utilisateur et de la Société.
  • Les conditions d’utilisation de la plateforme, de ses contenus et de ses services.
  • Les conditions d’ouverture, d’accès, d’utilisation et de fermeture du compte personnel ainsi que les conditions de blocage d’accès.

4. Entrée en vigueur et durée des présentes CGU

L’accès et l’utilisation de la plateforme, de ses contenus et de ses services par l’Utilisateur supposent que celui-ci a préalablement pris connaissance des présentes CGU et les a expressément acceptées.

Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Utilisateur au jour de son acceptation des présentes CGU.

En utilisant la plateforme, les présentes CGU s’appliquent. Elles demeurent en vigueur durant toute l’utilisation de la plateforme.

En particulier, l’Utilisateur est informé que toute résiliation du Compte personnel entraîne la suppression de son accès à la plateforme.

5. Documents contractuels

Les documents contractuels entre l’Utilisateur Praticien et la Société sont :

  • Les CGU
  • Le contrat de prestation de services conclu entre la Société et l’Utilisateur Praticien et attesté par la création d’un compte personnel praticien

Les documents contractuels entre l’Utilisateur Patient et la Société sont :

  • Les CGU
  • Les CGV
  • La notice de consentement éclairé au titre de la collecte et du traitement de données de santé de l’Utilisateur Patient

6. Accès à la plateforme

L’accès à la plateforme est libre. Toutefois, certaines parties ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs disposant d’un compte personnel.

7. Disponibilité de la plateforme

La plateforme est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de suspension pour les besoins notamment de maintenance.

ORTHLANE se réserve le droit d’interrompre l’accès à la plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'évolution de la plateforme. ORTHLANE fera tout son possible pour rétablir au plus vite l'accès à la plateforme.

Il n’est donné au titre des CGU aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité à la plateforme.

8. Utilisation de la plateforme

L’accès à la plateforme et son utilisation par tout Utilisateur sont soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des conditions générales d’utilisation.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne dispose pas de la capacité juridique, en sa qualité de mineur ou de majeur bénéficiant d’une mesure de protection juridique, l’Utilisateur doit préalablement obtenir l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale ou de son représentant légal pour l’utilisation de la plateforme. En outre, les présentes CGU doivent être acceptées par le titulaire de l’autorité parentale ou de son représentant légal.

L’Utilisateur est informé que l’utilisation de la plateforme nécessite de disposer d’une connexion internet suffisamment rapide.

L’Utilisateur est responsable de l'exactitude et de l’actualisation des informations qu’il donne à la Société.

L’Utilisateur s’interdit de reproduire, extraire, décompiler, réutiliser tout Contenu de la plateforme, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Toute utilisation abusive de la plateforme peut conduire au blocage immédiat, sans préavis et sans droit à indemnité, du droit d’accès et d’utilisation de la plateforme.

Toute utilisation en fraude des droits de la Société expose l’Utilisateur à des poursuites.

L’Utilisateur s'interdit tout acte, comportement ou propos de nature à porter atteinte notamment aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, au fonctionnement normal de la plateforme et aux CGU.

L’Utilisateur s’engage à prendre à son compte toute action, réclamation, revendication ou opposition de toute personne invoquant avoir subi des préjudices du fait des actes, comportements et propos susmentionnés et à assumer toutes les conséquences judiciaires et financières et à rembourser ORTHLANE si éventuellement elle a été amenée à avancer des frais dans le cadre de la réparation des préjudices.

9. Dysfonctionnement


L’Utilisateur qui constate un dysfonctionnement de la plateforme est appelé à informer immédiatement ORTHLANE qui fera tout son possible pour le corriger au plus vite.

10. Les services proposés par la Société


La plateforme est un espace digital de services et contenus fournis et diffusés par la société ORTHLANE, fournis par des partenaires et diffusés par la société ORTHLANE, fournis et mis en application par des partenaires sous leur propre responsabilité.
Les services et contenus fournis au patient sont:

  • Test d’évaluation préliminaire de l’éligibilité du patient à un traitement orthodontique ORTHLANE : e-Consultation.
  • Réservation de rendez-vous (RDV) de consultation.
  • Validation de l’éligibilité et prescription du traitement.
  • Acceptation du plan de traitement et validation de la commande.
  • Télé-suivi du traitement.
  • Service client

Les services délivrés par l’Utilisateur Praticien dans le cadre de l’offre de la plateforme sont:

  • Un examen dentaire complet délivré à l’Utilisateur Patient
  • Validation du plan de traitement et prescription d’un traitement orthodontique à l’Utilisateur Patient
  • Suivi en ligne du traitement orthodontique

Par ailleurs, la société délivre à l’Utilisateur Patient ayant accepté et payé son traitement des gouttières dentaires conformes au plan de traitement établi par l’Utilisateur Praticien.

Les services de la plateforme ne couvrent pas et ne prennent pas en charge les situations d’urgence. Si l'Utilisateur Patient souhaite une prise en charge en urgence concernant une détresse vitale et/ou toute autre situation considérée comme urgente, il doit utiliser les services habilités (notamment composer le 15 ou le 112 pour joindre les services d'urgence)

11. Responsabilité

Les lois françaises impliquent des conditions et garanties en rapport avec ce contrat qui donnent des droits de recours contre ORTHLANE. Toute disposition dans ce contrat qui contreviendrait aux droits de l’Utilisateur Patient est inacceptable.
Pour l’ensemble de ses obligations ORTHLANE est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

ORTHLANE n’assume aucune autre obligation que celle relevant de son rôle de simple intermédiaire technique.

ORTHLANE se dégage de toute responsabilité pour les cas suivants et assimilés :

  • Utilisation des services non conforme au contrat.
  • Dommages quelque soit la nature en rapport avec un dysfonctionnement de connexion au site ou à l’application, d’une faute de l’Utilisateur Praticien lors de l’exécution d’un service ou l’usage par un tiers des mots de passe et identifiant de l’Utilisateur.
  • Défaut ou retard d’exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure.

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation des informations, produits et services disponibles sur la plateforme est sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à ne les utiliser que pour des raisons personnelles, dans le cadre des CGU et conformément à l’ordre public, aux bonnes moeurs et dans le respect des droits d’autrui. Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs de la présente plateforme, de ne pas accéder aux comptes d’Utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties de la plateforme dont l’accès est réservé.

L’Utilisateur Patient est responsable de l'exactitude et de l’actualisation des informations qu’il donne lors de son inscription et durant la période du traitement.

L’utilisateur Patient est responsable pleinement et personnellement de l’utilisation de la plateforme et de ses services. Il s’engage à valider l’adéquation de la plateforme et de ses services à ses besoins. Il reconnaît qu’il est responsable de l’usage des informations dont il bénéficie dans le cadre de la plateforme et de ses services et qu’il prend seul toute décision de suivre ou non tout traitement orthodontique ou tout autre service proposé dans le cadre de la plateforme.

ORTHLANE n’assume aucune responsabilité au regard du résultat de la pré-évaluation de l’éligibilité de l’Utilisateur à un traitement orthodontique ORTHLANE. Par ailleurs, l’Utilisateur est entièrement responsable de la décision qu’il prend suite à l’obtention de ce dit résultat.

Les Partenaires et les Utilisateurs Praticiens sont responsables des prestations qu’il dispensent à l’Utilisateur Patient et des conséquences. ORTHLANE ne peut en aucun cas être tenue responsable des actes médicaux et de leurs conséquences directs ou indirects réalisés par les Utilisateurs Praticiens.

Les décisions relatives au traitement d’alignement dentaire sont prises par l’UPP. L’UPP est le seul responsable de l’acceptation ou du refus de l’éligibilité, de la validation et de la prescription des plans de traitement et de leur l’exécution et de la cohérence service, produit, traitement eu égard aux besoins spécifiques de chaque Utilisateur Patient.

L’Utilisateur Praticien est responsable de l'exactitude et de l’actualisation des informations qu’il donne lors de son inscription et durant la période contractuelle.

L’Utilisateur Praticien s’engage à respecter:

  • Les règles relatives au respect du secret médical et du partage de données relevant du secret médical
  • Du cadre légal qui régit sa profession

ORTHLANE est tenu des obligations de moyen et non de résultat. Elle met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des services de qualité, mais ne saurait être responsable de tout dommage direct ou indirect ou de tout préjudice résultant de la qualité des informations et des services proposés à travers la plateforme et/ ou du dysfonctionnement de la plateforme quelle qu’en soit la cause.

12. Cas de force majeure

Le cas de force majeure s’applique en cas d’inaccessibilité de la plateforme, de ses services et contenus suite à des événements qui échappent au contrôle de la société et qu’elle ne pouvait raisonnablement ni prévoir, ni éviter.

Ces évènements sont de nature à empêcher l’exécution de ses obligations au sens de l’article 1218 du code civil (« Cas de Force Majeure »). Dans ces conditions, l’exécution des présentes CGU est suspendue tant que la société n’y a pas remédié. Si le cas de Force Majeure persiste longtemps sans résolution ou s’il est définitif, et que la société n’a pas été en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée.

13. Assurance

Chaque partie s'engage à s'assurer et s'engage à maintenir en vigueur sa police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie dans son pays, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre Partie et à tout tiers dans le cadre de l'exécution de ses obligations.

14. Inscription et création d’un compte personnel Utilisateur Patient


L’inscription est un préalable nécessaire pour bénéficier des services proposés par la Société. Elle se fait suite à l’envoi de la pré-évaluation de l’éligibilité de l’Utilisateur à un traitement orthodontique ORTHLANE disponible sur le site www.orthlane.com dûment remplie.

La création du compte personnel Utilisateur Patient se fait suite à la validation de l’éligibilité préalable à un traitement orthodontique via la plateforme. Une fois validée, un email de confirmation de création de compte personnel sera adressé afin d’activer le dit compte.

La procédure de création d’un compte personnel Utilisateur Patient comprend les étapes suivantes :

  • L’Utilisateur Patient inscrit son adresse électronique et ses informations.
  • Il prend connaissance des CGU et les accepte en cochant la case prévue à cet effet.
  • L’utilisateur prend connaissance de la notice de consentement éclairé au titre de la collecte et du traitement de données de santé et l’accepte en cochant la case prévue à cet effet.
  • Il reçoit alors par courrier électronique un identifiant de connexion et un lien permettant de définir un mot de passe et ainsi de se connecter à son compte utilisateur.
  • L’Utilisateur Patient complète le formulaire d’information qui se trouve sur la page « Mon profil ».

L’Utilisateur est le seul responsable de la protection et de la confidentialité de son mot de passe qui doit être strictement personnel et secret. Il s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer une parfaite protection et confidentialité.

Toute utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe est présumée être effectuée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur Patient s’engage à modifier immédiatement son mot de passe et à le notifier sans délai à ORTHLANE par courrier électronique à l'adresse électronique contact@orthlane.com en cas de perte, de suspicion de son utilisation par un tiers non autorisé, d’oubli ou de révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Cette modification s’effectue directement en ligne via le formulaire « Vous avez oublié votre mot de passe ? ».

L’Utilisateur Patient s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communique des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, la société se réserve le droit de suspendre ou refuser l’accès à la plateforme sans préavis ni droit de recours de l’Utilisateur à une indemnité.

La responsabilité d’ORTHLANE ne peut être impliquée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de son identifiant et/ou de son mot de passe.

15. Inscription de l’Utilisateur Praticien et création d’un compte personnel

L’inscription se fait suite à l’envoi du formulaire praticien Orthlane dûment rempli disponible en ligne.

La création du compte personnel de l’Utilisateur Praticien est un préalable nécessaire pour bénéficier des services de la plateforme. Le compte personnel est indispensable pour valider la consultation, pour prescrire un traitement orthodontique dans le cadre de la plateforme et pour suivre l’avancement du traitement via la plateforme.

La procédure de création d’un compte personnel Utilisateur Praticien comprend les étapes suivantes :

  • L’Utilisateur inscrit son adresse électronique et ses informations.
  • Il prend connaissance des CGU et du contrat de prestation de services et les accepte en cochant les cases prévues à cet effet.
  • Il reçoit alors par courrier électronique un identifiant de connexion et un lien permettant de définir un mot de passe et ainsi de se connecter à son compte personnel.
  • L’Utilisateur Praticien complète le formulaire d’information qui se trouve sur la page « Mon profil ».

L’Utilisateur Praticien est le seul responsable de la protection et de la confidentialité de ses identifiants qui doivent être strictement personnels et secrets. Il s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer une parfaite protection et confidentialité. Toute utilisation de ses identifiants est présumée être effectuée par lui même.

Conformément aux profils d’habilitation définis pour la fourniture des services proposés dans le cadre de la plateforme, l’Utilisateur Praticien peut accéder après son authentification forte aux données des Utilisateurs Patients renseignées dans le cadre de la plateforme et dans le respect du secret médical et des règles de partage de données couvertes par le secret médical auxquels il est soumis.

L’Utilisateur Praticien s’engage à modifier immédiatement son mot de passe et à le notifier sans délai à ORTHLANE par courrier électronique à l'adresse électronique contact@orthlane.com en cas de perte, de suspicion de son utilisation par un tiers non autorisé, d’oubli ou de révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Cette modification s’effectue directement en ligne via le formulaire « Vous avez oublié votre mot de passe ? ».

16. Sécurité

De manière générale, la préservation de la sécurité d’un Compte personnel impose aux Utilisateurs :

  • De respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification.
  • De respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations.
  • De garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et à ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles.
  • D’avertir ORTHLANE de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

Notamment, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via la plateforme.

Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre de la plateforme, et tout particulièrement en termes de :

  • Défaut de fiabilité du réseau Internet.
  • Continuité non garantie dans l’accès à la plateforme et à ses Contenus et Services additionnels.
  • Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus.
  • Toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité d’ORTHLANE.

En aucun cas, ORTHLANE ne saurait être tenue responsable de ces risques et des conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

17. Déontologie des Utilisateurs Praticiens

L’Utilisateur Praticien s’engage, dans le cadre de son utilisation de la plateforme,de ses services et contenus et dans le cadre de la fourniture d’un service à respecter l’intégralité des règles déontologiques présidant à l’exercice de sa profession telles qu’elles sont définies dans le Code de déontologie et interprétées par le Conseil National de l’Ordre professionnel dont il relève, le cas échéant.

A ce titre, l’Utilisateur Praticien s’engage notamment à respecter :

  • Les obligations d'information dont il est redevable à l’égard de chacun des patients qui l’interrogent dans le cadre de la Solution, en application des articles L.1111-2, L.1111-3 et L.1111-4 du Code de la santé publique.
  • Le secret le plus absolu sur les informations de santé et relatives à la vie privée des Utilisateurs patients bénéficiaires de ses services par le biais de la Plateforme, et ce conformément à ses obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu’elles résultent des articles L 1110-4, L 1110-12, R 1110-1 et suivants du Code de la santé publique, 226-13 du Code Pénal et du Code de déontologie.
  • Le principe d'indépendance et du libre choix de l’Utilisateur Patient.
  • Le principe d’interdiction de tout procédé direct ou indirect de publicité, notamment en faveur d’un professionnel de santé.

Ainsi, l’Utilisateur Patient est mis en mesure de s’opposer, et ce à tout moment, à l’accès de l’Utilisateur Praticien aux informations le concernant. De même, l’accès de l’Utilisateur Praticien aux Données de santé de son Utilisateur Patient est subordonné au respect par l’Utilisateur Praticien d’une procédure d’authentification forte.

L’Utilisateur Praticien ne communique en aucun cas, directement ou indirectement, hors de l’équipe de soins, l'une quelconque des informations concernant l’Utilisateur Patient et soumise à la protection du secret médical, à tout tiers non autorisé.

A ce titre, l’Utilisateur Praticien fait son affaire personnelle de toute action disciplinaire qui pourrait être introduite à son encontre ayant comme fondement un acte, un comportement ou une attitude contraire à l’une quelconque des obligations déontologiques qui réside à l'exercice de sa profession et ce y compris dans le cadre de son utilisation de la plateforme.

18. Fermeture du compte

L’Utilisateur a la possibilité de fermer son compte personnel à tout moment en adressant une demande à ORTHLANE accompagnée d’un titre d’identité comportant une signature :

  • Par courrier postal à l’adresse suivante: ORTHLANE SAS, 1 ctre commercial la tour 93120 La Courneuve
  • Par mail à: contact@orthlane.com

La société une fois informée prend en charge la désactivation du compte.

L’Utilisateur est informé que la fermeture de son compte n'entraînera pas la suppression automatique des données le concernant. Elles seront conservées dans le respect des exigences posées par la loi informatique et libertés et des règles définies dans le présent document.

L’Utilisateur aura accès aux services jusqu’à la fermeture du compte personnel par lui-même ou par ORTHLANE.

L'Utilisateur accepte la fermeture de son compte par la société sans préavis ni mise en demeure ni indemnité à l’échéance de la prestation du suivi en ligne du traitement orthodontique ou encore en cas de manquement aux obligations décrites par les CGUV et/ou la législation en vigueur.

19. Traitement des données

La mise en œuvre des services proposés par la plateforme nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens :

  • Du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (« RGPD » ou la « Réglementation »).
  • De la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (« Loi I&L » ou la « Réglementation »).

Des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur (en ce compris pour les Utilisateurs Patients, des données relatives à l’état civil, sur leur vie personnelle, des données relatives à leur santé au sens de la Réglementation et le cas échéant des données relevant de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique) sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la plateforme, de ses services et de ses contenus.

L’Utilisateur est informé qu’ORTHLANE, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant et ayant pour principales finalités :

  • La gestion de l’accès et du fonctionnement des services.
  • La gestion et le suivi de la création de comptes utilisateurs et de la relation avec les Utilisateurs de manière générale.

A défaut, du traitement de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur ne pourra souscrire à des Services, ou créer un Compte personnel via la plateforme.

Des données de santé à caractère personnel, recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi de traitement au sens des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, sont susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, de ses services et de ses contenus, et à ce titre sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé/ certifié de données de santé.

Les Partenaires et l’Utilisateur Praticien s’engagent à ne recueillir que les données strictement nécessaires à la prise en charge médicale de l’Utilisateur.

Les Partenaires et l’Utilisateur Praticien garantissent chacun pour ce qui les concerne que les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans son accord. Ils sont responsables du traitement, au sens de la Loi Informatique et Libertés, des données à caractère personnel relatives à leurs propres patients, collectées et traitées dans le cadre de leur activité professionnelle, en dehors de la Plateforme.

Les informations concernant les Utilisateurs , dans le respect des règles relatives au secret médical et au partage des données de santé couvertes par le secret médical, sont destinées exclusivement :

  • Aux Utilisateurs Praticiens, spécifiquement habilités et dans le respect des règles relatives au secret médical et au partage des données de santé couvertes par le secret médical.
  • Aux membres du personnel de la Société, spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions.
  • Aux membres du personnel des prestataires techniques spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions uniquement à des fins de gestion technique des Comptes personnels.
  • Aux membres du personnel des prestataires techniques spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions uniquement à des fins de fabrication des dispositifs médicaux sur-mesure.
  • Aux administrateurs strictement habilités de l’hébergeur agréé de données de santé, au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, dans la limite de leurs attributions respectives.
  • Aux personnes habilitées au titre des tiers autorisés (les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs, les ministères concernés…).

L’Utilisateur est informé que ses données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec ORTHLANE. Au-delà, les données sont archivées pour une durée de 10 ans et à l’issue de l’archivage, seules des données statistiques non identifiantes sont conservées.

Elles seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de l’anonymat de l’Utilisateur, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables.

L’utilisateur est informé qu’il est responsable de toute omission d’informations ayant un impact sur sa prise en charge.

Les Utilisateurs Patients ont accès aux données identifiant les Utilisateurs Praticiens, pour les besoins de la mise en œuvre des services nécessitant un contact.

Les Utilisateurs mineurs au moment de la collecte de ses données dans le cadre de la plateforme, à leur demande, leurs données à caractère personnel sont effacées sans délai.

Conformément à la Réglementation, l’Utilisateur est titulaire d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de suppression des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer :

  • Auprès du délégué à la protection des données (DPO) d'ORTHLANE spécifiquement habilité à répondre aux demandes des Utilisateurs d’exercice de leurs droits, par courrier électronique à l'adresse électronique suivante : dpo@orthlane.com
  • Auprès de l'Utilisateur Praticien qui lui a délivré le service de consultation

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition à l’hébergement des données à caractère personnel le concernant par un hébergeur tiers.

L’Utilisateur est également titulaire des droits suivants qu’il peut exercer suivant les mêmes modalités :

  • Un droit à l’effacement (droit à l’oubli).
  • Un droit de solliciter une limitation du traitement des données personnelles le concernant.
  • Un droit d’opposition au regard du traitement des données personnelles le concernant.
  • Un droit à la portabilité.
  • Un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L’Utilisateur peut, à tout moment, retirer son consentement et s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel en demandant la clôture de son Compte personnel suivant les mêmes modalités. Dans ce cas, il ne pourra plus bénéficier des Services de la plateforme.

L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès d’ORTHLANE à l’adresse susmentionnée.

ORTHLANE met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Utilisateurs, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.

20. Espace de libres échanges des Utilisateurs

Des espaces de libres échanges sont mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre de la plateforme. En particulier, une boîte de dialogue permet aux Utilisateurs d’échanger avec le Service Client.

Lorsqu’il poste des questions et/ou commentaires au sein des espaces de libres échanges de la plateforme, l’Utilisateur s’engage à diffuser des contenus conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En particulier, l’Utilisateur s’interdit :

  • De diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
  • De diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelants, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui ; faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale ou à la pédophilie.
  • De se créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers.
  • De détourner la finalité de la boîte de dialogue de la plateforme pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage.
  • De publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé, notamment de médicaments, de dispositifs médicaux ou de professionnels ou établissements de santé.
  • De diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers.
  • De publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.
  • De transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication.

MISES EN GARDE :

L’Utilisateur est alerté sur le fait que les espaces de libres contributions de la solution ne permettent en aucun cas la délivrance d’un acte de télémédecine/téléconsultation au sens de l’article l.6316-1 du code de la santé publique.

L’Utilisateur est informé qu’il poste des questions et/ou commentaires au sein des espaces de libres échanges de la plateforme, le cas échéant, sous sa seule et entière responsabilité, quels qu’en soient la nature, l’objet et la finalité et s’interdit de communiquer des données de santé via la boîte de dialogue.

L’Utilisateur reconnaît que la boîte de dialogue n’est accessible à aucun tiers et ne fait l’objet d’aucune modération. Toutefois, la société pourra être amenée à prendre des mesures sur tout signalement d’un utilisateur, notifié dans les formes légales en vigueur, relatif à un commentaire non conforme aux dispositions listées ci-dessus ou dont le contenu porte atteinte aux droits de tiers.

Enfin, au titre de l’ensemble des libres commentaires produits par les utilisateurs, la société assume la seule responsabilité d’un intermédiaire technique définie à l’article 6 I 2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique au titre des contenus librement produits par les utilisateurs.

À ce titre, la société pourra être amenée à suspendre l'accès à certains contenus et à communiquer sur réquisition des autorités compétentes tous les éléments d’identification de toute personne ayant contribué à un contenu quelconque via la plateforme.

21. Convention de preuve - Signature électronique

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs de la plateforme et la société.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la plateforme, et en particulier l’acceptation des CGU, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1111-25 et suivants du code de santé publique, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil et des articles L. 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par ORTHLANE dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

22. Liens hypertextes

ORTHLANE se réserve la possibilité de mettre en place des hypertextes sur la plateforme donnant accès à des pages web autres que celles de sa plateforme.

ORTHLANE décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hypertextes.

L’Utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du site de ORTHLANE, doit obtenir l’autorisation expresse d’ORTHLANE pour établir ce lien.

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant à la plateforme devront être retirés à la première demande d’ORTHLANE.

23. Cookies (témoins de connexion)

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur la plateforme, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son terminal.

Un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion de l’Utilisateur à la plateforme afin de l’informer préalablement au dépôt de ces cookies, des finalités des cookies, de son droit d’accès aux données collectées, de la possibilité de s’opposer au dépôt des cookies et des modalités lui permettant de changer les paramètres au titre du dépôt des cookies.

Le cookie constitue un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur un site web.

L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés du site.

A titre de renseignements, les Utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :

  • De la part des éditeurs du site internet.
  • De manière plus générale, sur le site de la Cnil à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.

L’Utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de la plateforme.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

24. Propriété intellectuelle

La marque ORTHLANE est une marque déposée par la société ORTHLANE.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’autorisent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à ORTHLANE ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages de la plateforme, ou les codes informatiques des éléments composant les services et la plateforme.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse d’ORTHLANE, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle d’ORTHLANE.

Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs d’ORTHLANE et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur la plateforme sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de la plateforme sans autorisation expresse d’ORTHLANE est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination de cette plateforme est autorisée.

Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit et au préalable par ORTHLANE sont prohibées et constitutives de contrefaçon.

25. Respect des lois et règlements en vigueur

Les parties s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur dans l’exécution des CGU.

26. Evolution de la plateforme

La société se réserve le droit de faire évoluer à tout moment la plateforme, les services et les contenus.

La société se réserve le droit de modifier à tout moment les règles concernant l’utilisation de la Plateforme, de ses services et de contenus.

L’Utilisateur sera informé de la mise en ligne au sein de la plateforme de chaque nouvelle version des présentes CGU et pourra être invité à les accepter à nouveau.

En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser la plateforme après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.

La société se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à la plateforme sans délai ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

27. Publicité

La société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont ORTHLANE sera seule juge.

28. Cession

La société peut céder les CGU à tout moment à une filiale ou un successeur. L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CGU à un tiers sans l’autorisation expresse et préalable de la société.

29. Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

30. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

31. Titres

En cas de difficultés d’interprétation de l’un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d’une stipulation des présentes, avec l’une quelconque de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

32. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

33. Loi applicable

La plateforme ORTHLANE a été conçue pour des Utilisateurs français. Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.

A défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur et/ou le lieu d’où a été passée la commande.