Conditions générales de vente de la société ORTHLANE
Préambule

Veuillez lire attentivement les conditions générales de vente définies par la société ORTHLANE avant de passer une quelconque commande à partir de la plateforme. L’Utilisateur dispose de la possibilité de consulter à tout moment au sein de la plateforme les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente forment les conditions contractuelles de vente entre l’Utilisateur Patient et ORTHLANE SAS, siège social 1 CTRE Commercial La Tour 93120 La Courneuve, SIREN: 854 004 801 et SIRET: 854 004 801 00015.

La société ORTHLANE se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, au présent document toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

Pour toute question merci de nous contacter à : contact@orthlane.com

Avant de passer une quelconque commande, l’Utilisateur Patient reconnaît et garantit :

  • Avoir obtenu, lu et éventuellement gardé une copie des présentes conditions générales de vente.
  • Utiliser les contenus et services de la plateforme pour un usage uniquement personnel et non-commercial.
  • Être majeur ou autorisé en remplissant les conditions précisées d’utilisation de la plateforme dans les CGU.
  • L’exactitude des données qu’il fournit dans le cadre de l’utilisation des services de la plateforme et notamment la passation d’une commande.
  • De n’émettre aucune réserve quant aux dispositions des conditions générales de vente et que le fait de réaliser une commande constitue la confirmation qu’il a lu et compris et qu’il est d’accord avec les présentes conditions générales de vente sans réserve, contestation ou refus.
  • Que la version opposable des CGV est celle qu’il a acceptée au moment de la validation de la commande.

1. Définitions

Les termes ci-dessous indiqués ont dans le cadre de la conclusion et l’exécution des conditions générales de vente entre les parties les désignations suivantes :

Application : désigne l’application mobile ORTHLANE disponible prochainement gratuitement sur le site www.orthlane.com et prochainement sur les magasins d’applications Apple Store et Google Play.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme, des services et contenus.

CGV : désigne conditions générales de vente de la plateforme, des services et contenus.

CGUV : désigne les CGU et les CGV.

Commande : désigne un ordre d’achat de fourniture d’un service ou produit. Ce service ou ce produit.

Compte personnel : désigne l’espace privé et sécurisé dédié à l'Utilisateur et dont l'accès est soumis à une authentification placée sous le contrôle de l’Utilisateur concerné.

Contenus : désigne l’ensemble des textes, images, vidéos, fonctionnalités, codes informatiques et plus largement tout produit et élément existant au sein de la plateforme.

Cookie : désigne l’information transmise au navigateur de l’Utilisateur par la plateforme ORTHLANE lors de la connexion à la plateforme. Un cookie peut être utilisé pour permettre de reconnaître automatiquement un Utilisateur.

Praticien : désigne tout chirurgien-dentiste ou orthodontiste autorisé à exercer dans un pays de l’union européenne.

Identifiants : désigne les données personnelles, adresse email et mot de passe, permettant à l’utilisateur de se connecter aux services personnalisés de la plateforme ORTHLANE.

Partenaires : désigne les intervenants extérieurs à la société délivrant sous leurs responsabilités un service aux utilisateurs patients.

Plateforme : désigne les interfaces web accessibles à l’adresse www.orthlane.com, app.orthlane.fr, doctor.orthlane.com l’application mobile ORTHLANE et un service de paiement en ligne.

Responsable de traitement : désigne la Société, responsable, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés de la collecte et du traitement de données à caractère personnel (dite « Loi Informatique et Libertés ») – en ce compris des données de santé s'agissant des Utilisateurs Patients – mis en œuvre aux fins de gestion des Utilisateurs, des Services et fonctionnalités de la Plateforme.

Services : désigne l’ensemble des services disponibles au sein de la plateforme et mis à la disposition des Utilisateurs par la Société ORTHLANE ou par les partenaires dans le cadre de l’offre de la plateforme.

Site : désigne les interfaces web accessibles à l’adresse www.orthlane.com, www.orthlane.fr .

Société : désigne la société ORTHLANE qui édite la plateforme, au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « loi LCEN »), et qui vend aux Utilisateurs patients des services et produits.

Utilisateur : désigne tout Praticien ou Patient à qui la société a dédié un compte personnel permettant l’accès à la plateforme.

Utilisateur Patient : désigne tout Patient à qui la société ORTHLANE a dédié un compte personnel.

Utilisateur Praticien : désigne tout Praticien à qui la société ORTHLANE a dédié un compte personnel.

Utilisateur Praticien Consultant (UPC) : désigne tout Praticien exerçant en France et qui participe à la délivrance de services relatifs à la santé et en l'occurrence des services de réservation de RDV et de consultation dans le cadre de l’offre de traitement d’alignement dentaire via la plateforme ORTHLANE.

Utilisateur Praticien Prescripteur (UPP) : désigne tout Praticien qui exerce en France ou dans tout autre pays de l’union européenne et qui participe à la délivrance de services relatifs à la santé et en l'occurrence des services d’alignement dentaire par gouttières dentaires transparentes via la plateforme ORTHLANE dans le cadre de l’offre de traitement d’alignement dentaire ORTHLANE.

Visiteur : désigne toute personne qui a accédé à la plateforme sans participer au test d’éligibilité.

2. Objet

Les présentes CGV détaillent les droits et les obligations de la Société ORTHLANE et du Patient dans le cadre de l’offre de vente de la Plateforme des services et contenus.

3. Présentation de la plateforme, des services et contenus

La plateforme est un espace digital de services et contenus fournis et diffusés par la société ORTHLANE, fournis par des partenaires et diffusés par la société ORTHLANE, fournis et mis en application par des partenaires sous leur propre responsabilité.

Les services et contenus fournis au patient sont:

  • Test d’évaluation préliminaire de l’éligibilité du patient à un traitement orthodontique ORTHLANE : e-Consultation.
  • Réservation de rendez-vous (RDV) de consultation.
  • Validation de l’éligibilité et prescription du traitement.
  • Acceptation du plan de traitement et validation de la commande.
  • Télé-suivi du traitement.
  • Service client

Les services de la plateforme ne couvrent pas et ne prennent pas en charge les situations d’urgence.

4. Test d’évaluation préliminaire de l’éligibilité (e-Consultation)

Le service d’éligibilité consiste à donner des réponses à des questions disponibles au sein de la plateforme orthlane.com et à adresser à ORTHLANE et à ses partenaires quelques photos. Il a pour but de sélectionner les candidats potentiellement éligibles au traitement d’alignement dentaire ORTHLANE. La confirmation de l’éligibilité revient aux Utilisateurs Praticiens. Si le test est positif, le Patient continue ses démarches en passant à l’étape de réservation de RDV. Si le test est négatif, il s’abstient de prendre un RDV et adresse un e-mail à l’adresse contact@orthlane.com pour plus d’informations.

L’e-Consultation est gratuite.

5. Service de réservation de RDV de consultation

Ce service présente dans son portail la liste des UPC et les indications utiles les concernant.La liste est limitée mais le patient garde la liberté du choix du Praticien qu’il veut consulter et ce conformément aux dispositions des codes de la santé publique et de déontologie de la profession.

Orthlane rappelle à l’Utilisateur Patient qu’en aucun cas le service de réservation de RDV ne peut être assimilé, du fait de son absence d'exhaustivité, à un service d’adressage d'Utilisateur Patient aux UPC. Les indications concernant les UPC et leur mise à jour sont sous leur entière responsabilité. Il est recommandé que le patient s’assure lui même de la disponibilité de l’UPC à l’horaire choisi. A ce titre la société n’assume aucune responsabilité et aucune indemnité ne peut leur être réclamée. Après validation de la commande de réservation du RDV, la transmission à l’UPC de la réservation se fait en temps réel.

L’Utilisateur Patient autorise ORTHLANE et l’UPC (via ORTHLANE) à lui envoyer des SMS et des e-mails ayant pour objet de lui délivrer des informations au sujet de son RDV. ORTHLANE et l’UPC déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des informations rendant impossible l’envoi des e-mail et des SMS.

6. Processus de validation de la commande du RDV

La réservation du RDV se fait comme suit :

  • Après avoir été accepté à l’e-Consultation et pris connaissance de la liste des UPC et des horaires disponibles.
  • L’Utilisateur Patient choisit l’horaire et le lieu du RDV selon sa convenance dans la mesure des choix proposés par la plateforme.
  • L’Utilisateur Patient confirme les données concernant l’UPC et l'horaire choisi en tenant compte des disponibilités en cliquant sur le bouton “Valider”.
  • L’Utilisateur Patient prend connaissance des CGU et confirme son consentement en cochant la case correspondante si ce n’était pas déjà fait.
  • L’Utilisateur Patient prend connaissance des CGV et confirme son consentement en cochant la case correspondante.
  • L’Utilisateur Patient prend connaissance de la notice de consentement éclairé au titre de la collecte et du traitement des données à caractère personnel, y compris des données de santé et confirme son consentement en cochant la case correspondante.
  • L’Utilisateur Patient procède à la commande en cliquant sur le bouton “Valider” qui confirme la commande de manière définitive. Il peut également annuler sa commande en cliquant sur le bouton “Retour”.

Les documents contractuels entre l’Utilisateur Patient et la Société sont :

  • Les CGU
  • Les CGV
  • La notice de consentement éclairé au titre de la collecte et du traitement de données de santé de l’Utilisateur Patient

Une fois la commande validée, l’Utilisateur Patient reçoit par courrier électronique une confirmation de la commande du RDV.

L’exemplaire des CGU et CGV sont consultables, téléchargeables et imprimables à partir du site d’ORTHLANE

L’ensemble des renseignements fournis par l’Utilisateur Patient au cours de la validation de la commande et son enregistrement par la société la société constituent la preuve irrévocable de la commande du RDV.

7. Montant de la commande de réservation du RDV

Le prix de vente applicable au patient est celui indiqué sur la plateforme le jour de la réservation. Le prix est indiqué en euro (€) toutes taxes comprises y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la réservation.
Le prix est ferme et définitif, il couvre le prix de la consultation et le prix des empreintes dentaires. Il est possible que l’Utilisateur Patient avant de commencer le traitement d’alignement dentaire nécessite des examens complémentaires et des soins (radiographie, soins de caries dentaires, …). Ces actes complémentaires faits avec le consentement de l’Utilisateur Patient ne sont pas inclus dans le montant de la commande de réservation.
L’UPC fixe lui même leurs prix et l’Utilisateur Patient les lui paie directement. A ce titre l’UPC s’engage à permettre à l’Utilisateur Patient de se servir de sa carte vitale et de sa mutuelle pour le remboursement.

8. Modalités de paiement du RDV

Le paiement de la consultation s’effectue au jour du rendez-vous directement chez l’UPC.

9. Gestion de la réservation du RDV

L’Utilisateur Patient est informé du fait que la réservation d’un RDV constitue un engagement ferme de sa part.

L’Utilisateur Patient garde la possibilité de modifier la date du RDV à condition d’en faire la demande à ORTHLANE avec un préavis de 48 heures avant la date du rendez-vous en adressant un e-mail au service client sur contact@orthlane.com

La demande de modification de la date de rendez-vous ne peut être renouvelé que deux fois.

En cas d’absence au RDV ou un retard supérieur à 15 minutes, qui est assimilé à une absence entraînera le paiement complet du frais de RDV sans exception.

L’utilisateur Patient reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis de l’UPC concerné.

10. Délai de rétractation pour la réservation du RDV

Le droit de rétractation tel que défini à l’article L.221-18 du Code de la Consommation n’est pas applicable au Service de rendez sur le fondement de l’article L221-2 du code de la consommation qui exclut « les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ».

11. Validation de l’éligibilité et prescription du traitement

La validation de l’éligibilité passe par plusieurs étapes :

  • Un test d’éligibilité positif, une consultation médicale assurée par l’UPC qui vise à dépister et éventuellement traiter des contre-indications provisoires , assainir la cavité buccale et à prendre des empreintes dentaires.
  • La confirmation définitive revient à l’UPP qui est maître de sa décision d’accepter ou de refuser de prescrire le traitement. La prescription du traitement d’alignement dentaire par gouttières dentaires transparentes se traduit par l’exécution d’un plan de traitement orthodontique avec une simulation 3D et une représentation virtuelle des mouvements dentaires du début jusqu'à la fin du traitement.
  • La validation du plan de traitement par l’UPP pour un Utilisateur Patient donné, eu égard aux caractéristiques uniques de chaque patient, constitue une prescription officielle du traitement à cet Utilisateur Patient. L’envoi du plan de traitement à l’Utilisateur Patient via ORTHLANE marquant la dernière étape de ce processus devra se faire dans un délai de 15 jours par voie électronique.

En cas de non validation de l'éligibilité au traitement par l’Utilisateur Praticien, l'Utilisateur Patient sera intégralement remboursé des sommes avancées dans le cadre de la réservation de rendez-vous après soustraction des sommes remboursées par la sécurité sociale et les mutuelles complémentaires éventuelles.

12. Processus de validation de la commande du traitement

La validation de la commande du traitement s’opère comme suit :

  • L’Utilisateur Patient se rend sur la page «mon compte» à l’aide de l’adresse e-mail et du mot de passe qui lui a été dédié.
  • L’Utilisateur Patient clique sur le bouton « mon plan de traitement »
  • L’Utilisateur Patient prend connaissance du plan du traitement et des renseignements qu’il a fournis. Il peut vérifier le détail du traitement et son prix total en déchargeant le devis.
  • A ce stade, l’Utilisateur Patient doit confirmer son acceptation en cliquant sur le bouton « J’accepte le plan de traitement » mais il peut l’annuler en cliquant sur le bouton « Je refuse le plan de traitement »
  • L’Utilisateur Patient est invité à lire et accepter les termes et conditions du traitement en le signant électroniquement. L’utilisateur Patient peut également refuser de signer les termes et conditions du traitement en cliquant sur « Action » puis « Refuser »
  • L’Utilisateur Patient choisit le mode de paiement de la commande soit comptant soit en plusieurs fois.
  • L’Utilisateur Patient renseigne ses données bancaires puis clique sur le bouton « Payer »,ce clic sur le bouton « Payer » confirme définitivement la commande.

A la suite du paiement, l’Utilisateur Patient reçoit par courrier électronique la confirmation du paiement du traitement.

La commande du traitement par l’Utilisateur Patient est payée directement à l’UPP par le système de paiement Stripe.

L'exemplaire des CGU et des CGV sont consultables, téléchargeables et imprimables à partir du site d’ORTHLANE.

L’ensemble des renseignements fournis par l’Utilisateur Patient au cours de la validation de la commande et la confirmation de son enregistrement par la société constituent la preuve irrévocable de la transaction.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code Civil.

13. Montant de la commande

Le prix de vente applicable à l’Utilisateur est celui figurant sur le devis qui est envoyé à l’Utilisateur Patient avec le plan du traitement. Le prix est indiqué en euro (€) toutes taxes comprises et incluant la taxe de la valeur ajoutée (TVA) en vigueur le jour de la commande.

Le prix est ferme et définitif. Le prix couvre celui des gouttières des alignements ,les gouttières de contention et un ensemble des prestations délivrées par la société, de l’Utilisateur Praticien et d’autres partenaires éventuels aux bénéfices de l’Utilisateur Patient (livraison des aligneurs, suivi en ligne du traitement, gestion du compte de l’Utilisateurs Patient …)

L’UPP fixe lui même et sous sa propre responsabilité les prix des prestations qu’il propose, mais il est tenu à ne pas modifier le prix indiqué à la date d’enregistrement de la commande.

Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par personne et sur une période de validité donnée et ne sont pas cumulables avec d'autres offres promotionnelles.

Le montant de la commande ne comprend pas les coûts relatifs aux actes complémentaires nécessaires avant de commencer le traitement, ni le coût relatif aux communication téléphoniques et électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des services et à l’accès à la plateforme qui sont à la charge de l’Utilisateur Patient.

14. Modalités de paiement

Le paiement du montant du traitement se fait comptant lors de la commande par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Stripe. L’Utilisateur Patient doit indiquer son numéro de carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au verso de la carte dans l’espace qui leur est réservé.

L’Utilisateur Patient est informé que les paiements effectués dans le cadre de la plateforme sont sécurisés. Les données relatives aux cartes sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction.

Tout paiement implique un débit immédiat.

Tout rejet de paiement quelle qu'en soit la cause induit l’abandon de la commande en question. Le patient en sera informé, et il n’a pas à réclamer des indemnités à la société.

ORTHLANE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de la commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel ou d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site, ou en cas de non-présentation de l’ordonnance originale ou en cas de litige.

L’Utilisateur Patient atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée ou dûment autorisé à l’utiliser et que le compte bancaire associé à la carte utilisée est suffisamment pourvu pour le règlement intégral du montant de la commande.

La commande du traitement par l’Utilisateur Patient est payée directement à l’UPP par le système de paiement Stripe. ORTHLANE édite par la suite pour l’Utilisateur Patient une facture au nom et pour le compte de l’UPP.

L'exemplaire des CGU et des CGV sont consultables, téléchargeables et imprimables à partir du site d’ORTHLANE.

L’ensemble des renseignements fournis par l’Utilisateur Patient au cours de la validation de la commande et la confirmation de l’enregistrement par la société constituent la preuve intangible de la transaction.

Remboursement
En cas de validation définitive de la commande du traitement, l’Utilisateur Patient n’a plus le droit de réclamer de remboursement ou toute autre indemnité même en cas d’insatisfaction du plan de traitement proposé par l’UPP. Cependant, l’Utilisateur Patient est libre d’accepter le plan de traitement et de suivre le traitement orthodontique ORTHLANE ou d’y renoncer.

15. Modalité de souscription

Au moment de confirmer votre commande, notre partenaire Pledg vous proposera de choisir le service de Paiement sur X mois / Paiement différé pour régler votre commande. Si vous souhaitez souscrire à ce service, vos coordonnées seront alors transmises à Pledg qui, sous réserve d’acceptation de votre dossier, vous proposera de régler sur X mois / à X jours et vous indiquera un échéancier de paiement récapitulant le montant des différentes mensualités. En fonction de votre dossier, des pièces justificatives pourront vous être demandées pour valider votre demande de financement. Pour le paiement en plusieurs fois : dès que Pledg acceptera votre dossier, vous devrez régler le montant de la 1ère mensualité comprenant des frais de X% du montant total de la commande. Vous serez débité(e) des autres mensualités selon l’échéancier de paiement qui vous aura été communiqué.

Pour le paiement différé : dès que Pledg acceptera votre dossier, votre commande sera validée et des frais de X% du montant total de la commande vous seront prélevés, si les frais ne sont pas offerts. Vous serez ensuite débité(e) de la totalité du montant X jours après votre commande.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Pledg, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Pledg, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement du financement. Pledg se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement. Plus de détails ici : https://pledg.co/faq/

Fonctionnement Paiement en X fois: Le Paiement en X fois vous permet de régler la commande effectuée sur Orthlane de la façon suivante:

  • Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de la commande, correspondant à une partie de la commande et à des frais de X% du montant total de la commande, si les frais ne sont pas offerts.
  • Une répartition du reste du montant de la commande sur le nombre de mensualités restantes selon l'échéancier de paiement qui aura été communiqué

Fonctionnement Paiement différé de X jours: Le Paiement différé de X jours vous permet de régler la commande effectuée sur Orthlane de la façon suivante:

  • Des frais de X% du montant total de la commande sont prélevés à la commande, si les frais ne sont pas offerts.
  • La somme due est prélevée X jours après la validation du paiement et la confirmation de Pledg

16. Livraison des gouttières dentaires transparentes(GDT)

L’Utilisateur Patient, avant de passer sa commande reconnaît avoir été suffisamment informé sur la composition, les indications et le mode d’utilisation des produits commandés.

La société ORTHLANE en tant que responsable de traitement des données n'est pas propriétaires des produits commandés.Elle intervient en tant que commissionnaire qui assure la livraison des produits prescrits par l'UPP et pour son compte à l'Utilisateur Patient qui les a commandés.

La livraison des GDT se fait à l’adresse postale indiquée par l’Utilisateur Patient lors de sa commande.

Le délai de livraison de la première série est de 45 jours ouvrables à partir de la date de la commande.En cas de dépassement de ce délai, l'Utilisateur Patient est en droit de dénoncer la commande.Il lui suffit d'adresser sa décision de dénonciation par e-mail avec accusé de réception au service client: contact@orthlane.com

En retour ORTHLANE informe l’Utilisateur Patient de l’annulation de la commande et que dans un délai maximum de 14 jours à partir de la date de réception de la dénonciation, il sera remboursé par le même moyen qu’il a utilisé pour le paiement. Le remboursement est intégral, frais de livraison inclus.

La réception de la livraison est de facto réalisée dès sa remise par le livreur à l’Utilisateur Patient.

Ce dernier doit au moment de la réception vérifier l’état du produit et signaler avec précision toute anomalie au service client : contact@orthlane.com

Indisponibilité des GDT
En cas d’indisponibilité partielle ou totale des GDT, l’Utilisateur patient sera averti de l’annulation partielle ou totale de la commande. Le remboursement des produits indisponibles sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de paiement de la commande.

Une proposition de renouvellement des produits indisponibles sera proposée par e-mail à l’Utilisateur Patient.

17. Délai de rétractation pour les GD

Les gouttières dentaires sont des dispositifs médicaux sur mesure. Elles ne bénéficient pas du délai de rétraction légal. Par conséquent et conformément aux dispositions légales aucun retour ni remboursement ne seront appliqués une fois les GDT payées.

18. Garanties

ORTHLANE a obtenu de ses fournisseurs que les dispositifs médicaux sur mesure mis en vente, dans la mesure où ils sont utilisés dans le but pour lequel ils sont conçus et de manière appropriée, sont exempts de défaut de matériel et/ou de fabrication.

La garantie des GDT est valable pour les gouttières d’alignement jusqu’à la fin de traitement, et pour les gouttières de contention le délai d’expiration est de 3 mois après leur envoi.

Le délai d’expiration de la garantie du moulage pour les aligneurs et les gouttières de contention est de 30 jours après leur réception.

Les garanties ne sont pas applicables en cas d’utilisation incorrecte, y compris leur port en deçà de 22 heures par jour, leur port en combinaison avec des produits tiers.

L’Utilisateur Patient est informé que le dernier aligneur utilisé doit être maintenu en place en cas de perte du suivant, qu’il ne doit pas jeter les aligneurs utilisés avant la fin du traitement.

Les fournisseurs ORTHLANE sont soumis à la garantie légale de conformité. (Art L211-1 à L211-4 du code de la consommation et à la garantie légale contre les vices cachés (Art 1641 à 1645 du code civil)

En cas de non conformité prouvée du produit le fournisseur est tenu soit à les réparer ou à les remplacer ou à payer les frais de leur réparation ou remplacement.

Les aligneurs doivent être portés conformément aux consignes de votre praticien pour obtenir les meilleurs résultats.

Le remplacement d’un aligneur perdu engendrera un coût de 70€ à la charge du patient.

Quoi qu’il en soit ORTHLANE, les praticiens et les fournisseurs sont tenus à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats et par conséquent ils ne garantissent en aucune manière que le produit vendu va permettre d’atteindre le résultat attendu par l’Utilisateur Patient ou est dénué d’effets indésirables.

Toute disposition dans ce chapitre qui contreviendrait aux dispositions de la loi Française est non recevable.

19. Télé-suivi du traitement orthodontique

Le télésuivi du traitement est un suivi qui permet à l’UPP grâce à son compte personnel de suivre à distance l’évolution des résultats du traitement via la plateforme. L’Utilisateur Patient est tenu de tenir l’UPP informé de l’évolution du traitement par l’intermédiaire de réponses à un questionnaire, d’envois de photos et/ou de vidéos. Les échanges entre l’Utilisateur Patient et l’UPP se font en différé.

Il est à rappeler à ce propos que l’Utilisateur est le seul responsable de la protection et de la confidentialité de son mot de passe qui doit être et rester strictement personnel et secret et remplacé au moindre doute. Toute utilisation de l’identifiant, adresse e-mail et mot de passe est présumée être effectuée par l’Utilisateur.

20. Responsabilité

Les lois françaises impliquent des conditions et garanties en rapport avec ce contrat qui donnent des droits de recours contre ORTHLANE. Toute disposition dans ce contrat qui contreviendrait aux droits de l’Utilisateur Patient est inacceptable.
Pour l’ensemble de ses obligations ORTHLANE est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

ORTHLANE n’assume aucune autre obligation que celle relevant de son rôle de simple intermédiaire technique.

ORTHLANE se dégage de toute responsabilité pour les cas suivants et assimilés :

  • Utilisation des services non conforme au contrat.
  • Dommages quelque soit la nature en rapport avec un dysfonctionnement de connexion au site ou à l’application, d’une faute de l’Utilisateur Praticien lors de l’exécution d’un service ou l’usage par un tiers des mots de passe et identifiant de l’Utilisateur.
  • Défaut ou retard d’exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure.

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation des informations, produits et services disponibles sur la plateforme est sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à ne les utiliser que pour des raisons personnelles, dans le cadre des CGU et conformément à l’ordre public, aux bonnes moeurs et dans le respect des droits d’autrui. Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs de la présente plateforme, de ne pas accéder aux comptes d’Utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties de la plateforme dont l’accès est réservé.

L’Utilisateur Patient est responsable de l'exactitude et de l’actualisation des informations qu’il donne lors de son inscription et durant la période du traitement.

L’utilisateur Patient est responsable pleinement et personnellement de l’utilisation de la plateforme et de ses services. Il s’engage à valider l’adéquation de la plateforme et de ses services à ses besoins. Il reconnaît qu’il est responsable de l’usage des informations dont il bénéficie dans le cadre de la plateforme et de ses services et qu’il prend seul toute décision de suivre ou non tout traitement orthodontique ou tout autre service proposé dans le cadre de la plateforme.

ORTHLANE n’assume aucune responsabilité au regard du résultat de la pré-évaluation de l’éligibilité de l’Utilisateur à un traitement orthodontique ORTHLANE. Par ailleurs, l’Utilisateur est entièrement responsable de la décision qu’il prend suite à l’obtention de ce dit résultat.

Les Partenaires et les Utilisateurs Praticiens sont responsables des prestations qu’il dispensent à l’Utilisateur Patient et des conséquences. ORTHLANE ne peut en aucun cas être tenue responsable des actes médicaux et de leurs conséquences directs ou indirects réalisés par les Utilisateurs Praticiens.

Les décisions relatives au traitement d’alignement dentaire sont prises par l’UPP. L’UPP est le seul responsable de l’acceptation ou du refus de l’éligibilité, de la validation et de la prescription des plans de traitement et de leur l’exécution et de la cohérence service, produit, traitement eu égard aux besoins spécifiques de chaque Utilisateur Patient.

L’Utilisateur Praticien est responsable de l'exactitude et de l’actualisation des informations qu’il donne lors de son inscription et durant la période contractuelle.

L’Utilisateur Praticien s’engage à respecter:

  • Les règles relatives au respect du secret médical et du partage de données relevant du secret médical
  • Du cadre légal qui régit sa profession

ORTHLANE est tenu des obligations de moyen et non de résultat. Elle met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des services de qualité, mais ne saurait être responsable de tout dommage direct ou indirect ou de tout préjudice résultant de la qualité des informations et des services proposés à travers la plateforme et/ ou du dysfonctionnement de la plateforme quelle qu’en soit la cause.

21. Cas de force majeure

Le cas de force majeure s’applique en cas d’inaccessibilité de la plateforme, de ses services et contenus suite à des événements qui échappent au contrôle de la société et qu’elle ne pouvait raisonnablement ni prévoir, ni éviter.

Ces évènements sont de nature à empêcher l’exécution de ses obligations au sens de l’article 1218 du code civil (« Cas de Force Majeure »). Dans ces conditions, l’exécution des présentes CGV est suspendue tant que la société n’y a pas remédié. Si le cas de Force Majeure persiste longtemps sans résolution ou s’il est définitif, et que la société n’a pas été en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure, la commande de l’Utilisateur patient sera annulée et les sommes payées remboursées

22. Résiliation

L’Utilisateur a la possibilité de fermer son compte personnel à tout moment en adressant une demande à ORTHLANE accompagnée d’un titre d’identité comportant une signature :

  • Par courrier postal à l’adresse suivante: ORTHLANE SAS, 1 ctre commercial la tour 93120 La Courneuve
  • Par mail à: contact@orthlane.com

La société une fois informée prend en charge la désactivation du compte.

L’Utilisateur est informé que la fermeture de son compte n'entraînera pas la suppression automatique des données le concernant. Elles seront conservées dans le respect des exigences posées par la loi informatique et libertés et des règles définies dans le présent document.

L’Utilisateur aura accès aux services jusqu’à la fermeture du compte personnel par lui-même ou par ORTHLANE.

L'Utilisateur accepte la fermeture de son compte par la société sans préavis, ni mise en demeure, ni indemnité, après l’achèvement du suivi en ligne du traitement orthodontique, ou encore en cas de manquement aux obligations décrites par les CGU et les CGV et/ou la législation en vigueur.

23. Convention de preuve - Signature électronique

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs de la plateforme et la société.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la plateforme, et en particulier l’acceptation des CGU, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1111-25 et suivants du code de santé publique, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil et des articles L. 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par ORTHLANE dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

24. Service client

Pour toute demande, merci de nous contacter à l’adresse suivante: contact@orthlane.com

25. Respect des lois et règlements en vigueu

Les parties s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur dans l’exécution des CGV.

26. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

27. Titres

En cas de difficultés d’interprétation de l’un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d’une stipulation des présentes, avec l’une quelconques de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

28. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

29. Loi applicable

La plateforme ORTHLANE a été conçue pour des Utilisateurs français. Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.

A défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur et/ou le lieu d’où a été passée la commande.